Égalité Professionnelle: on peut maintenant interroger l’administration

Égalité Professionnelle: qu’en pense la DIRECCTE ?

Article publié sur le site www.actu-entreprise.bdo.fr le 26 juillet 2016 et qui s’intitule “Égalité professionnelle: il est désormais possible d’interroger l’administration”

Petite nouveauté dans le monde de l’entreprise, un employeur peut désormais demander à sa DIRECCTE de rattachement de se prononcer sur son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En effet, la loi Rebsamen l’impose désormais: les entreprises d’au moins 50 salariés risquent un pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions sur l’égalité professionnelle conforme aux exigences légales.

Cette demande d’évaluation de la part de l’administration est possible depuis le 1er juillet et s’applique aux accords et plans d’actions déposés depuis le 1er janvier 2016

Pour se faire, il suffit d’adresser à la DIRECCTE son accord ou plan d’actions par tout moyen permettant de prouver sa réception. La DIRECCTE dispose alors de 2 mois pour vous répondre, tout en sachant que l’absence de réponse équivaut un rejet de la demande.

Par ailleurs, la prise de position de l’administration l’engage formellement. En effet, si elle déclare l’accord ou le plan d’actions conforme, alors aucune sanction financière ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la DIRECCTE et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’actions.

Pour en savoir plus, consulter le décret

A bon entendeur

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