Égalité professionnelle: où en-est-t-on du projet de loi ?

Égalité professionnelle-où en est ton du projet de loi ?

Article publié sur le site www.lemondeduchiffre.fr le 3 février 2017 et qui s’intitule: “Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: adoption à l’Assemblée Nationale en première lecture”.

Dès 2013, l’ANI et l’ARACT s’accordaient pour définir les composantes de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle en faisait naturellement partie

Un projet de loi en date du 21 décembre 2016 avait été déposé à l’Assemblée Nationale, ce-dernier visait à agir de manière concrète en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce texte avait pour objectif de renforcer les sanctions aux entreprises qui négligeaient l’égalité professionnelle.

Ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale par les députés le 2 février 2017.

Article par article, qu’est ce qui change ?

L’article premier supprime la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de rémunération.

L’article deux propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1% de la masse salariale) les entreprises employant plus de 50 personnes et qui ont l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelles. Ces entreprises seront également sanctionnées si elles ne produisent pas les informations demandées sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’organisation (l’outil IBET permet une analyse des situations comparées hommes et femmes)

L’article trois prévoit quant à lui des sanctions pour les employeurs qui ont recours de manière abusive au temps partiel et qui réduisent de ce fait les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquelles ils sont éligibles.

L’article quatre rend effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, instaurée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

L’article cinq prévoit une réévaluation des heures complémentaires, celle-ci prévoit désormais une majoration de 25% dès la première heure.

L’article six quant à lui dresse un cadre à la pratique des compléments d’heure permises par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

L’article sept suit les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail et de la Confédération européenne des syndicats (CES) en allongeant le congé maternité à 18 semaines.

L’article huit modifie le congé paternité, actuellement de 11 jours, celui-ci va désormais passé à 4 semaines et à 6 semaines dans les cas de naissances multiples.

L’article neuf instaure un registre d’embauche et impose à l’employeur de remettre à chaque candidat une notification de droit.

 

 

 

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