La formation du salarié, obligation légale de l’employeur

Publié le 29 Octobre 2015 par Jean-Louis Denier sur village-justice.com, l’article est intitulé “Ou savoir investir, ou devoir… dédommager”.

         Auparavant considérée comme un investissement en capital humain, la formation est depuis 15 ans une obligation légale à la charge de tout employeur.

En quoi consiste cette obligation ? Comment engage-t-elle la responsabilité de l’employeur ?

         L’employeur doit remplir deux objectifs : assurer l’adaptation des compétences du salarié aux besoins de l’entreprise et garantir son employabilité sur le marché du travail. Pour cela, le législateur lui impose notamment un moyen : un entretien professionnel accordé deux fois par an à chaque salarié pour évoquer ses perspectives d’évolution et les formations dont il peut bénéficier. Sauf refus explicite du salarié de profiter de ces formations, l’employeur est seul responsable de leur mise en place : le salarié a le droit d’être passif.

         En cas d’inadaptation ou de dégradation de l’employabilité du salarié et s’il n’est pas prouvé qu’il a refusé de se former, il peut saisir le conseil des Prud’hommes pour inexécution contractuelle. Le salarié a alors droit à des dédommagements (plafonnés à 5 000 €) et peut demander la résiliation du contrat de travail. Le manque de formation peut, de plus, justifier une remise en cause du motif de licenciement. En revanche, une entreprise ayant rempli ses devoirs de formation peut en demander le remboursement partiel au salarié s’il l’a quittée avant qu’elle ait pu amortir son investissement.

         Le législateur et la jurisprudence cherchent donc à protéger le salarié en établissant un droit à la formation, au risque de contraindre l’investissement des entreprises.

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