RSE: Devoir de vigilance des entreprises.

Une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises françaises, veut harmoniser les règles RSE (responsabilité sociale des entreprises) et fixer des sanctions financières. Mais les fédérations patronales (Medef et Afep en tête) s’inquiètent du manque de précision dans la formulation.

En effet, une proposition de loi du député PS Bruno Le Roux, adoptée par l’Assemblée en seconde lecture, suite à un rejet du Sénat, énonce que les grandes entreprises donneuses d’ordre françaises vont devoir établir et mettre en œuvre des plans de vigilance. Et en cas de faute, leur responsabilité civile serait engagée impliquant des sanctions financières pouvant aller jusqu’à une amende de 10M euros.

Mais que doit comporter ce plan de vigilance ? Ce plan doit comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle (au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement), ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. »

Mais que signifie la formulation « vigilance raisonnable » ? C’est cette imprécision qui est dénoncée par les fédérations patronales.

Concernant le calendrier, cette loi pourra bien être adoptée définitivement avant le 30 juin 2016, mais pas avant qu’un décret en Conseil d’État précise les dispositions de présentation et d’application du plan de vigilance.

Et vous, que pensez-vous de ce devoir de vigilance?

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